Conditions générales d’utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour vocation d’encadrer la navigation des utilisateurs sur le site eventsmarket.fr et d’informer sur son fonctionnement général. Il est rappelé que les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’utilisation du site mis gratuitement à disposition des utilisateurs.

Lors de sa navigation sur le site, l’utilisateur dispose de la faculté de consulter à sa convenance et à tout moment les présentes CGU. Il n’est pas exclu qu’elles fassent l’objet de modifications qui seront opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. L’utilisateur doit donc les consulter régulièrement.

Tout utilisateur du site eventsmarket.fr reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter le contenu.

eventsmarket.fr est une plateforme en ligne de mise en relation de particuliers pour l’achat et la vente de produits en lien avec le secteur de la fête et de l’événementiel, éditée par la SAS Events Market, SAS au capital de 2000€, dont le siège social est situé 2 A impasse de la Rabière, 44115 Haute-Goulaine, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° 979 635 026.

Article 2. Définitions

Acheteur : toute personne physique majeure ayant créé un compte utilisateur, réalisant un achat de biens proposés par un annonceur.

Annonce : ensemble d’éléments, textes, photos et autres données déposés par un annonceur en vue de vendre des biens par l’intermédiaire du site.

Annonceur : toute personne physique ou morale titulaire d’un compte utilisateur déposant une annonce sur le site.

Avis : fonctionnalité du site permettant à un utilisateur de rédiger un commentaire sur le profil d’un annonceur et d’évaluer l’annonceur en lui attribuant une note de 1 à 5 étoiles.

Bien ou produit : tout bien ou produit, à l’unité ou en lots, proposé à la vente ou à l’achat sur le site.

Colis : le paquet, contenant un ou plusieurs biens, préparé par le vendeur afin de l’envoyer à l’acheteur via la service de livraison mis en place sur le site.

Compte utilisateur : espace personnel gratuit, accessible sur le site, mais à disposition d’un utilisateur pour pouvoir exploiter les fonctionnalités du site (acheter, vendre, publier des annonces, etc.).

Contenu : le contenu désigne l’ensemble des éléments composant le site.

Cookie : selon la définition de la CNIL, un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.

Éditeur : l’éditeur désigne la société Events Market, qui met à la disposition du public, via son site eventsmarket.fr, des contenus qu’il sélectionne, assemble, hiérarchise et met en forme de manière intelligible pour l’utilisateur. Les coordonnées de l’éditeur sont accessibles sur la page consacrée aux mentions légales : https://eventsmarket.fr/mentions-legales/

EventsMarket : la société qui édite et exploite le site eventsmarket.fr : Events Market, SAS au capital de 2000€, dont le siège social est situé 2 A impasse de la Rabière, 44115 Haute-Goulaine, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° 979 635 026.

Frais de livraison : les frais d’expédition fixés par le prestataire de service sélectionné par Events Market pour acheminer les colis à leur destination finale.

Messagerie : fonctionnalité du site permettant à un utilisateur d’adresser un message privé à un annonceur.

Offre : offre émise par un utilisateur de proposer à la vente un bien ou un produit sur le site, par l’intermédiaire d’une annonce.

Retrait d’un bien ou d’un produit : mode de remise indirecte d’un bien ou d’un produit acheté sur le site, impliquant que l’acheteur se déplace dans un lieu de retrait préalablement indiqué pour y récupérer son bien ou son produit.

Site : le site désigne la page internet accessible par le nom de domaine eventsmarket.fr et englobe à la fois des textes et multimédia, hébergé sur un serveur web, auquel on peut accéder à travers le réseau internet.

Transaction : opération succédant au paiement et à la confirmation de réception ou au retrait par laquelle la propriété du bien ou du produit est effectivement transférée du vendeur à l’acheteur.

Paiement : opération par laquelle l’acheteur verse le prix de vente au vendeur par l’intermédiaire d’un prestataire de service de paiement, via PayPal ou par carte bancaire.

Utilisateur : l’utilisateur désigne l’internaute naviguant sur le site.

Vendeur : l’annonceur qui propose à la vente des biens ou des produits.

Article 3. Description des services

Le site eventsmarket.fr offre les services suivants :

publier des annonces de vente ou d’achat de biens ou de produits en lien avec la fête et l’événementiel ;
consulter les annonces publiées sur le site ;
effectuer une recherche parmi les annonces publiées sur le site, par le biais de la barre de recherche en haut du site, selon différentes catégories de biens ou de produits ;
consulter les profils publics des utilisateurs ;
déposer des avis et des commentaires sur les utilisateurs ;
consulter le blog ;
consulter les avis déposés sur les utilisateurs ;
utiliser le formulaire de contact pour adresser toute question sur une livraison, l’achat d’un article, la vente d’un article, la demande de virement d’une cagnotte ; demander la suppression de son compte ;
s’inscrire à la newsletter ;
Prendre connaissance de la foire aux questions (FAQ) ;

Article 4. Fonctionnalités du site

– Annonces

Pour publier une annonce, il faut indiquer un titre, un prix, un état général, une description, des photos et le poids (indiquer le poids exact afin d’éviter les difficultés avec le transporteur). Après la création d’une annonce, il faut attendre la validation d’Eventsmarket pour qu’elle soit mise en ligne.

Lors de la création d’une page pour la mise en vente d’un article, le vendeur choisit la catégorie dans laquelle il le publie. S’il veut poster l’annonce dans plusieurs catégories, il peut refaire une annonce avec le même produit mais s’engage à supprimer toutes les annonces de ce même produit en cas de vente.

Les annonces sont classées par catégories : mariage, baptême, anniversaire, EVJF/EVG, baby shower, gender reveal, autres. Pour chacune de ces catégories, les annonces peuvent être consultées globalement ou selon différentes thématiques et sous-catégories (décoration, vêtements, arts de la table, etc).

La consultation d’une annonce permet de connaître la description du produit proposé (photos, prix, descriptions, taille, état, couleur, date d’ajout, frais de livraison). Il est également possible depuis l’annonce d’adresser un message privé (par exemple pour formuler une offre) à l’annonceur et de consulter son profil.

Certaines annonces peuvent être accessibles directement sur la page générale du site, en tant que « produits à la une ». Les annonces sont mises en avant par les équipes d’Events Market en fonction de critères tels que l’évaluation, la pertinence des articles, la saison et les événements (mariages, Noël, Halloween, etc.), la qualité des illustrations.

– Annonceurs

La page relative à un annonceur contient :

une image de profil ;
un pseudonyme ;
une évaluation générale ;
un descriptif de profil rédigé par l’annonceur ;
des informations relatives à la dernière connexion ;
la possibilité de suivre l’annonceur ;
la possibilité de contacter l’annonceur par message privés ;
la possibilité de déposer un avis ;
les produits qu’il met en vente ;
les évaluations et avis déposés par d’autres utilisateurs ;
L’indication que son adresse mail a été validée.

Certains profils peuvent être accessibles directement sur la page générale du site, en tant que « vendeuses à la une ». Les profils sont mis en avant par les équipes d’Events Market en fonction de critères tels que l’évaluation, la pertinence des articles, la saison et les événements (mariages, Noël, Halloween, etc.), la qualité des illustrations.

– Recherche

Les utilisateurs peuvent procéder à une recherche de produits à l’aide du moteur de recherche ou par le biais des catégories et sous-catégories présentes sur le site.

– Contenu et gestion du compte utilisateur

L’utilisateur peut créer un compte utilisateur en renseignant un formulaire d’inscription.

Pour créer un compte, il faut renseigner :

– son adresse mail (un mail est envoyé à la création du compte pour valider ses coordonnées) ;

– un mot de passe ;

– son nom et prénom ;

– un pseudonyme ;

– son numéro de téléphone.

A cette occasion des données personnelles seront collectées et pourront être gérées conformément à la politique de confidentialité : https://eventsmarket.fr/politique-confidentialite/

La création d’un compte utilisateur permet à l’utilisateur de :

ajouter, modifier ou supprimer ses noms, prénoms, pseudonyme ;
ajouter, modifier ou supprimer son adresse mail ;
modifier son mot de passe ;
gérer ses commandes ;
gérer et sauvegarder ses moyens de paiement ;
accéder à sa messagerie et répondre à ses messages ;
renseigner ou modifier ses coordonnées, adresses de livraison et de facturation ;
répondre aux messages privés adressés par des utilisateurs ;
suivre les transactions réalisées (historique des ventes et achats).

L’utilisateur peut également gérer son espace vendeur. Sur cet espace, il peut :

ajouter des produits ;
gérer ses commandes ;
gérer sa cagnotte (derniers paiements, retirer sa cagnotte, choisir un mode de paiement pour les retraits, etc.) ;
accéder à la liste de ses abonnés ;
accéder à sa messagerie et répondre à ses messages ;
gérer ses annonces : déposer, modifier ou supprimer des annonces ; accéder à la liste des annonces en cours de validité ;
gérer son profil vendeur : photo de profil, pseudonyme adresse, numéro de téléphone, description, proposer des remises ;
solliciter une vérification d’identité ;

– Achat

Lorsqu’il souhaite acheter un bien ou produit, l’utilisateur se rend sur la page dédiée à la réalisation d’une transaction, accessible depuis l’onglet « panier ».

Pour pouvoir acheter, il faut soit se créer un compte sur eventsmarket.fr et se connecter, soit dans le cheminement de l’achat d’un ou plusieurs produits renseigner les coordonnées qui seront demandées. Si toutefois une erreur a été commise lors de l’enregistrement, nous ne pouvons pas être tenues pour responsables.

Après avoir effectué un achat, il est possible de laisser une note (de 1 à 5 étoiles) et un commentaire au vendeur. La note et/ou le commentaire sont visibles par tous sur la page vendeur d’eventsmarket.fr.

Article 5. Accès au site

Le site est accessible gratuitement et en tout lieu, 24h/24 et 7j/7j à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services sont à la charge de l’utilisateur. En qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, Events market s’efforce de maintenir l’accès au site et d’en assurer le bon fonctionnement. Il est rappelé toutefois que tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Events Market (interruption de service, pannes, pertes de données ou d’informations stockées). Events Market peut être amenée à tout moment à modifier les conditions d’accès au site, à l’interrompre en tout ou partie, sans qu’aucun recours ne puisse être exercé contre lui par les utilisateurs.

L’accès au site, ou à une partie du site, peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour toute autre raison. Dans l’ensemble de ces hypothèses, Events Market ne pourra être tenue responsable pour les dommages ou pertes que l’utilisateur pourrait subir en liaison avec le site. L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse suivante : contact@eventsmarket.fr.

Article 6. Obligations et responsabilité des utilisateurs

L’utilisateur est le seul responsable de son utilisation du site, ainsi que de ces données de connexion (dont il s’engage à maintenir le caractère confidentiel) et des activités de son compte, le cas échéant. Il s’engage à ne porter aucune atteinte au contenu et à utiliser le site conformément à sa destination, et à des fins légales.

Events Market ne saurait être tenue responsable des informations et propos qui y seraient diffusés par les utilisateurs, du contenu des annonces publiées ou des messages adressés aux autres utilisateurs. Seul l’utilisateur est responsable du contenu éditorial de son profil, de ses annonces, de ses messages et des conséquences de ses activités, notamment dans le cadre d’une utilisation anormale ou d’activités illicites. Il s’interdit de diffuser tout message diffamatoire, injurieux et plus globalement dépassant les limites de la liberté d’expression.

En cas de non respect de ces obligations et après en avoir préalablement informé l’utilisateur, des mesures de suspension ou de résiliation du compte de l’utilisateur peuvent être prises, voire d’interdiction d’accès aux services, le tout sans préjudice des actions en justice qui pourront s’avérer nécessaires.

Afin de profiter pleinement des services offerts par le site, l’utilisateur s’assure de disposer d’un accès à internet. L’utilisateur est seul responsable du choix de son fournisseur d’accès, du coût de cet accès et des équipements utilisés. Il reconnaît que l’accès à internet peut présenter des pannes, des saturations et plus globalement des aléas, qui ne pourront pas être imputés à l’éditeur. Il s’assure de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données.

L’utilisateur du site vérifie sous sa responsabilité son statut de particulier ou de professionnel conformément aux exigences du Code de commerce (articles L. 110-1 et L. 121-1).Afin de permettre aux annonceurs de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales, Events Market les invite à consulter les sites web suivants :

Article 7. Responsabilité du contenu des annonces

L’annonceur s’engage à ne publier des annonces que pour des biens ou des produits effectivement disponibles à la vente et en sa possession. Il s’engage à retirer promptement les annonces concernant des biens ou des produits qui ont été effectivement vendus ou ne sont plus disponibles à la vente.

L’annonceur s’engage à ne mettre en vente que des biens ou des produits conformes à la réglementation en vigueur et autorisés par Events Market. Il s’interdit de publier des annonces mensongères, fausses ou trompeuses. Il s’assure que les annonces publiées et les produits proposés à la vente ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur ; droit à la vie privée ; droit à l’image ; droits de propriété intellectuelle, etc.) et sollicite toutes les autorisations nécessaires le cas échéant.

L’annonceur reconnaît que la publication des annonces sur le site permet à l’éditeur de partager ses annonces sur d’autres plateformes comme les réseaux sociaux Facebook, Instagram, etc.

Article 8. Produits ou biens interdits à la vente sur le site

Events Market interdit que les biens suivants soient proposés à la vente sur le site :

boissons alcoolisées de toute nature ;
tous feux d’artifices ou matériel pyrotechnique ;
tous produits explosifs, dangereux, inflammables ;
et plus généralement, tous produits illégaux ou interdits à la vente.

Article 9. Réalisation d’une transaction

Lorsqu’un utilisateur souhaite acheter un bien ou un produit proposé par un annonceur, il clique sur l’onglet « acheter ».

Pour finaliser la vente, l’utilisateur doit se rendre sur son « panier », afin de vérifier sa commande (prix, quantité, montant total, options de livraison).

Lors de la validation de la commande, le client renseigne : son nom, son prénom, éventuellement le nom de son entreprise, ses coordonnées, son numéro de téléphone, son adresse mail, l’adresse de livraison, d’éventuels commentaires.

Le paiement du prix est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de service de paiement : PayPal (soit par carte bancaire, soit via le compte PayPal de l’acheteur. A cette occasion l’utilisateur sera appelé à lire et valider les conditions générales du prestataire de paiement. Des frais de plateforme ainsi que des frais d’utilisation de eventsmarket.fr sont appliqués : 0,70cts d’euros de frais de mise en relation ; 10% de frais de sécurité appliqués sur le montant de la commande.

Le prix payé n’est pas immédiatement crédité au profit du vendeur. Il est séquestre par Events Market jusqu’à la validation de la commande par l’acheteur. Lorsqu’une commande est effectivement reçue et validée par un acheteur, la cagnotte de l’annonceur est créditée du prix convenu.

L’annonceur peut annuler la transaction tant qu’il n’a pas confirmé que le bien proposé à la vente est toujours disponible. De même l’acheteur peut toujours annuler l’achat, tant que l’annonceur n’a pas confirmé la disponibilité du bien.

Le fait pour un annonceur de ne pas envoyer le bien dans un délai de 10 jours à compter du paiement entraine l’annulation de la vente et remboursement intégral du prix payé par l’acheteur ainsi que des frais de livraison.

Events Market n’est pas responsable de l’annulation de la vente consécutive au défaut d’envoi du colis par l’annonceur.

Article 10. Livraison, retrait

Les biens ou produits achetés peuvent être livrés ou réceptionnés de la façon suivante :

Livraison du bien

L’acheteur et l’annonceur ont recours au service de livraison proposé sur le site eventsmarket.fr auprès de Colissimo.

Le bien peut faire l’objet d’une livraison soit au domicile de l’annonceur (ou toute autre adresse renseignée par ses soins), soit au point de retrait sélectionné.

Le vendeur dispose de 10 jours à compter de la confirmation de la commande pour envoyer le colis.

Réception du bien

L’acheteur s’engage à aller chercher son colis en point relais dans les délais impartis par le transporteur. A défaut, il devra s’arranger avec le vendeur pour trouver une solution. Eventsmarket n’est pas responsable des manquements de l’acheteur au stade de la réception. L’acheteur dispose de 4 jours à compter de la réception du bien pour confirmer la bonne réception du bien et sa conformité. A défaut de confirmation dans ce délai, le bien est réputé avoir été reçu et accepté.

Envoi du colis – Transporteur

Lorsqu’un article est acheté, le vendeur reçoit sur sa boîte mail le bordereau d’expédition qui lui sera envoyé par Eventsmarket.

Le vendeur prépare un colis soigné pour envoyer le bien ou le produit à l’acheteur afin de s’assurer qu’il ne se détériore pas pendant le transport. Il tient compte le cas échéant de toutes les préconisations transmises par le transporteur sélectionné (taille, poids et forme colis, bons et bordereaux d’envois, informations, coordonnées, etc.). Il s’engage à suivre impérativement toutes les instructions d’envoi communiquées par le transporteur.

Events Market n’est pas responsable des retards, avaries, pertes, dégradations et autres dommages liés au transport ou au mauvais emballage du colis. L’acheteur qui souhaite réaliser une réclamation à propos de la prestation de transport doit se tourner vers le transporteur sélectionné. Events Market peut toutefois l’aider à identifier les interlocuteurs nécessaires.

Lors de la sélection du service de transport, l’acheteur est appelé à prendre connaissance des conditions générales proposées par le transporteur et à les valider. L’acheteur s’engage à suivre et à répondre impérativement à toutes les demandes du transporteur, notamment pour assurer la bonne livraison, exercer des réclamations.

Article 11 : Cagnotte

La cagnotte ne peut pas servir à procéder à de nouveaux achats sur le site eventsmarket.fr. La cagnotte sert seulement de point de passage entre le paiement par l’acheteur et le retrait des fonds par le vendeur. L’utilisateur peut retirer sa cagnotte lorsque celle-ci atteint la somme de 10€ via la demande de retrait paypal dans l’espace vendeur. En dessous de 10€ la demande de récupération de cagnotte se fait à Eventsmarket via le formulaire de contact. La cagnotte est versée sur le compte PayPal de l’utilisateur. Le retrait implique de renseigner une adresse mail et la possession d’un compte PayPal. La cagnotte de l’utilisateur n’est pas versée sur son compte bancaire.

Article 12. Garanties

Il est rappelé qu’un annonceur, même non professionnel, est tenu par la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil.

En revanche, entre particuliers, la garantie de conformité offerte aux consommateurs à l’article L. 217-1 du Code de la consommation n’est pas applicable.

Events Market, en qualité d’intermédiaire, n’intervient pas dans l’opération de vente. Par conséquent, il n’est tenu par aucune garantie à l’occasion de la vente.

Article 13. Retours et remboursement

En qualité d’intermédiaire dans la relation entre le vendeur et l’acheteur, Events Market n’est pas responsable des difficultés liées à une absence de livraison du bien, d’avaries ou retard de livraison, d’absence de remise ou de retrait du bien, ou de non conformité du bien aux annonces. Events Market ne prend pas en charge les conditions et frais de retour d’un bien considéré non conforme par l’acheteur.

Lorsque l’acheteur a fait part dans les délais impartis de la non conformité du bien, il est invité à se tourner vers l’annonceur pour fixer ensemble les conditions de retour. A défaut d’accord entre l’acheteur et l’annonceur au sujet du retour d’un bien non conforme, il appartient à l’acheteur de prendre les mesures nécessaires pour engager la responsabilité de l’annonceur. Events Market peut être saisie par l’une des parties afin de les aider à trouver une solution amiable à leurs difficultés.

Article 14. Non application du droit de rétractation

Dans le cadre d’une vente entre particuliers, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du de la consommation.

Dans l’hypothèse où la vente serait réalisée par un professionnel, celui-ci est pleinement et exclusivement responsable de ses obligations eu égard au client consommateur, s’agissant notamment des bénéfices du droit de rétractation ou des modalités de retour. En qualité d’intermédiaire dans la relation entre le vendeur et l’acheteur, Events Market n’est pas responsable du respect de ses obligations par le vendeur professionnel.

Article 15. Propriété intellectuelle

Les éléments (marques, dessins, illustrations, textes, images, vidéos, nom de domaine, structure du site web, droit du producteur de bases de données…) composant le site eventsmarket.fr ou accessibles sur le site, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété entière de leurs auteurs respectifs. Les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès. A l’exception d’un usage personnel et non commercial, toute reproduction, représentation, publication, transmission, adaptation, extraction, totale ou partielle du contenu, sans autorisation expresse, préalable et écrite de son propriétaire est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Les annonceurs concèdent à Events Market le droit d’exploitation à titre non-exclusif, transférable, sous licenciable, et gracieux, pour le monde entier, de l’intégralité du contenu de leurs annonces (photographies, textes, descriptions, dessins, logos, vidéos, illustrations) au fur et à mesure de leur publication sur le site, ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent au contenu et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans son annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits concédés comprennent : le droit de reproduction, de représentation, de diffusion, d’adaptation, de modification, de traduction de tout ou partie du contenu, par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports matériels ou immatériels, connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’activité d’Events Market, à des fins commerciales ou non.

Article 16. Protection des données à caractère personnel

Events Market traite certaines de vos données à caractère personnel. Veuillez consulter la page consacrée à la politique de confidentialité https://eventsmarket.fr/politique-confidentialite/ pour gérer vos données et exercer vos droits le cas échéant.

Article 17. Responsabilité et garanties de eventsmarket.fr

La société Events Market est qualifiée d’hébergeur au sens de la réglementation française (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) et européenne (Règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, appelé aussi Digital Services Act). Par conséquent, la société Events Market n’est pas responsable des informations stockées à la demande des utilisateurs (annonces, messages, etc.).

Dans l’hypothèse où Events Market a connaissance d’une activité illégale ou d’un contenu illicite (annonces, profils, messages) ou contraire aux présentes CGU, elle s’engage à agir promptement pour les supprimer du site ou les rendre inaccessibles. Events Market peut refuser de publier des annonces ou supprimer des annonces déjà publiées lorsqu’elles sont contraires aux présentes conditions générales d’utilisation ou à la réglementation.

La société Events Market n’est pas tenue par une obligation de vérification préalable du contenu des annonces publiées ou messages échangés entre les utilisateurs. La société Events Market n’est pas non plus tenue de procéder à une surveillance générale des informations publiées sur le site ni de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales.

Dans l’hypothèse où la société Events Market procéderait à des enquêtes d’initiatives volontaires pour vérifier la légalité des contenus publiés sur son site, sa responsabilité ne pourrait pour autant pas être engagée pour ne pas avoir décelé des activités ou des contenus illégaux.

La société Events Market est un tiers dans la relation entre les utilisateurs, vis-à-vis de laquelle elle n’assure qu’une fonction d’intermédiation.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes de sécurité requises pour assurer au mieux la protection de vos données.

Article 18. Signalement et modération des contenus

Events Market, met à disposition des utilisateurs un dispositif de signalement permettant de porter à sa connaissance tout contenu illicite. Le signalement indique : les raisons pour lesquelles le signaleur estime que le contenu est illicite ; l’adresse URL du contenu ; les coordonnées du signaleur ; une déclaration de bonne foi du signaleur.

Events Market accuse réception du signalement dans les meilleurs délais et tient informé la personne qui l’a effectué des suites qui y sont données. Events Market informe l’annonceur que son contenu a été signalé.

A l’issue d’un signalement, Events Market peut :

retirer le contenu considéré comme étant illicite ;
maintenir le contenu s’il n’est pas considéré illicite ;
suspendre ou supprimer le compte utilisateur ;

Events Market informe le signaleur et l’annonceur de la décision prise et en expose les raisons. Le signaleur et l’annonceur sont informés des recours qu’ils peuvent exercer s’ils souhaitent contester la décision prise par Events Market.

Article 19. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes. Il est rappelé à l’utilisateur qu’en cliquant sur un de ces liens, il sera automatiquement redirigé vers le site auquel il pointe, distinct du site eventsmarket.fr. L’éditeur n’est pas responsable du contenu des sites vers lesquels les liens hypertextes dirigent. Il est également rappelé à l’utilisateur que l’éditeur n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site eventsmarket.fr.

Article 20. Cookies

Lors de ses visites sur le site, l’utilisateur est informé que des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation, notamment à des fins techniques.

Les cookies sont des petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site eventsmarket.fr. Dans la mesure où certains cookies peuvent collecter des données personnelles, l’utilisateur est appelé à donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. Une bannière apparaît dès la première consultation du site pour informer l’utilisateur de l’existence de cookies en lui donnant la possibilité de les refuser. Le site contient un onglet relatif à la politique sur les cookies.

L’utilisateur peut désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. La désactivation de certains cookies est susceptible de nuire à la bonne consultation du site web.

Article 21. Invalidation

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Events Market.

Article 22. Non-renonciation

Le fait que Events Market ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 23. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le médiateur de la consommation pouvant être saisi est ATLANTIQUE MEDIATION CONSO soit directement en ligne http://consommation.atlantique-mediation.org/, par mail : consommation@atlantique-mediation.or, ou à l’adresse postale suivante ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO, Maison de l’Avocat – 5, mail du Front populaire 44200 NANTES, et par téléphone au 02 40 84 10 24 ;

Article 24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français sont compétents pour en connaître.